Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit indiquer la date de naissance de la personne à qui les biens ou les services doivent être fournis.
